Mariage en France
Vérifié le 12 Sep 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
-
Code civil : articles 63 à 76
Actes de mariage
-
Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
-
Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
Salle du mariage (article L2121-30-1)
-
Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (pdf - 624.5 KB)
-
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux
- Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
-
Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
(pdf - 566.9 KB)
La constitution du dossier de mariage (annexe 4)
Questions ? Réponses !
- La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
- Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?
- Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
- Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?
- Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?
- Dans quels pays peut-on se marier entre personnes du même sexe ?
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?