Fleuré (86340)
  • home
  • Démarches administratives
    Guide des démarches Demande de subvention associations Urbanisme
  • Vie municipale
    Trombinoscope Commissions Municipales Conseil des jeunes Commission de contrôle des listes électorales Liste des délibérations examinées Procès-verbaux des réunions de conseil municipal Publications Fleuréennes
  • Ecole Yannick Dreux et Garderie
    Composition des classes Règlement cantine et garderie Règlement et charte de laïcité Menus
  • Associations - Culture - Loisirs
    Annuaire des associations communales Associations communautaires Bibliothèque municipale Patrimoine
  • Environnement et cadre de vie
    Eco Gestes Habitat
  • Économie
    Annonces d’emploi Annuaire des professionnels Annuaire des professionnels de santé
  • Vie pratique
    Cimetière Municipal Salles à louer Transports en Vienne Journée defense citoyenneté Recettes de KOKO Transport solidaire
  • language

Guide des démarches

Accueil / Démarches administratives / Guide des démarches
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Pacte civil de solidarité (Pacs)  > Modifier un Pacs

Modifier un Pacs

Vérifié le 21 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.

Textes de référence

  • Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

    Pacte civil de solidarité

  • Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
  • Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
  • Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)

Services en ligne et formulaires

  • Convention modificative type de Pacs

    Formulaire

  • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Signaler une erreur sur cette page

Une erreur s'est glissée dans cette page ?
*
Ce champ est obligatoire
*
Ce champ est obligatoire
*
Ce champ est obligatoire
Ce champ est obligatoire

L'équipe NEOPSE vous remercie d'avoir transmis une remarque concernant la mise à jour de cette page. Vous serez recontacté(e) à ce sujet dans les plus brefs délais.

Mairie

Commune de Fleuré

Route de Poitiers

86340 Fleuré - FRANCE

+33 5 49 42 60 15

Contact par formulaire

Liens

C.C Les Vallées du Clain

Département de la Vienne

Mentions légales

-

Politique de confidentialité

-

Accessibilité

-

Plan du site

-

Gestion des cookies

formulaire de contact
*
Ce champ est obligatoire
*
Ce champ est obligatoire
Ce champ est obligatoire
Ce champ est obligatoire

Le message a bien été envoyé à son destinataire. Merci.

Logo Réseau des Communes Site créé en partenariat avec Réseau des Communes

×