04/04/2019

Les chiffres du mois de mars 2019 (extrait de la Lettre de la Sécurité Routière - Mars 2019) :

Conduire sans assurance

La conduite sans assurance constitue un délit. La peine encourue pour le défaut d‘assurance est une amende de 3750 €, pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l'annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule. La loi du 18 novembre 2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée d'une amende forfaitaire de 500 € lors de la première constatation de l‘infraction. Depuis 2016, la création d‘un fichier des véhicules assures (FVA) permet de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l'ordre. Ce fichier, fourni par - une association des compagnies d’assurance, contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : immatriculation du véhicule, nom de l'assureur et numéro du contrat avec sa période de validité.  

Pour garantir un règlement rapide et efficace des dommages provoqués par les accidents de la route, la loi impose, a tout conducteur de véhicule à moteur, une protection minimum << responsabilité civile » couvrant uniquement les dommages corporels et matériels causés à un tiers en cas d’accident. Or, environ 680 000 personnes, en France, rouleraient sans assurance.  Dans 5,6 % des accidents mortels et 4,4 % des accidents corporels, l’un des véhicules impliqués n’est pas assuré*. Les risques encourus par la conduite sans assurance varient sensiblement en fonction de la gravité de l'infraction et de ses conséquences.
Seules les victimes tierces d'un accident causé par un conducteur sans assurance (ou non identifié) sont indemnisées par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires). Le responsable de l'accident, non assuré, ne sera en aucun cas indemnisé. ll devra rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées par celui-ci.